EYCO SAS
La présente Politique de confidentialité s’applique à tout traitement de données à caractère personnel vous concernant, effectué par la société EYCO SAS : 357 rue Simone Veil – ZA de la Burlière – 13530 TRETS
- Informations préliminaires
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La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel par la société EYCO SAS sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée, et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux principes suivants :
° vous restez maître de vos données à caractère personnel,
° vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
La société EYCO SAS a la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Article 4 §7 RGPD).
Le délégué à la protection des données, nommé par la société EYCO SAS dans le cadre de sa mise en conformité au RGPD, peut être contacté aux coordonnées suivantes pour toute question relative au traitement de vos données personnelles et à l’exercice de vos droits vis-à-vis de ces données :
➢ Par email : contact@eyco.eu
➢ Par courrier postal adressé à son attention : EYCO SAS
357 rue Simone Veil
ZA de la Burlière
13530 TRETS
Lorsque vous prenez contact ou êtes contacté par la société EYCO SAS en qualité de fournisseur, prestataire, client, ou transitaire, le EYCO SAS collecte les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Nom
- Prénom
- Fonction
- Adresse électronique
- Coordonnées téléphoniques
- Coordonnées bancaires
Afin de vous identifier et de faciliter le traitement des données vous concernant, la société EYCO SAS vous attribue systématiquement un numéro d’identification.
En tout état de cause, aucune information ou donnée personnelle sensible n’est requise aux fins de fournir les services ou biens requis par le EYCO SAS à la suite d’une commande passée auprès de votre entité ainsi que pour conclure le contrat vous liant à la société EYCO SAS.
De plus, les données personnelles vous concernant seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et dans la limite des délais de prescription applicables en matière sociale.
- Bases légales fondant les traitements de vos données
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| Si vous êtes client / prospect | Si vous êtes un client/prospect Si vous êtes un fournisseur, un prestataire,
ou un transporteur ou transitaire |
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| La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles |
Commande
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| A défaut de fournir de telles données, la société EYCO SAS ne pourra valablement exécuter votre demande, Votre commande et vous fournir les produits et services commandés. | A défaut de fournir de telles données, le contrat vous liant ne pourra être établi et/ou les informations destinées à l’exécution des prestations ne pourront vous être fournies. | |
| En cas de demande d’information(s) complémentaire(s) qui ne seraient pas directement nécessaires à l’exécution de votre contrat ou de votre commande, la société EYCO SAS ne collectera ces informations que si vous donnez expressément votre consentement à cette fin ou que la société EYCO SAS présente un intérêt légitime à cette collecte. Les raisons d’une collecte complémentaire de données vous concernant vous seront nécessairement notifiées. | ||
| La base légale de traitement est l’obligation légale incombant à EYCO | Parmi les données requises par la société EYCO SAS, certaines d’entre elles sont strictement nécessaires au respect par la société EYCO SAS de l’une ou plusieurs obligations légales lui incombant en vertu de la réglementation en vigueur et applicable à son activité. | |
- Utilisation de vos données par la société EYCO SAS
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Aucune prospection commerciale ne vous sera adressée sans votre accord préalable et express, sauf si vous êtes déjà client de la société EYCO SAS et que l’information concerne les produits et services proposés par la société EYCO SAS.
Toute finalité de traitement (se référant à une des 6 bases légales RGPD), autre que celles susvisées, vous sera systématiquement et expressément communiquée au préalable, par la société EYCO SAS.
Durée de conservation de vos données
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Vos données à caractère personnel sont conservées par la société EYCO SAS pour les finalités décrites ci-dessus et pendant les durées définies ci-après :
| Type de données | Délais légaux / réglementaires prévus ou préconisés par la CNIL |
| Données relatives aux clients | Pas au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, avec possibilité de les conserver plus quand « les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur » (NS 048 CNIL) |
| Données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale | Pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (CNIL) |
| Données relatives à un prospect non client | Pendant 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant dudit prospect |
| Données relatives aux pièces d’identité | En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification : 1 an (Article 9 du Code de procédure pénale)
En cas d’exercice du droit d’opposition : archivage possible pendant 6 ans (Article 8 Code de procédure pénale) |
| Données relatives aux cartes bancaires | Suppression une fois la transaction réalisée, à savoir dès le paiement effectif, lequel peut être différé à la réception du bien, voire augmenté du délai de rétractation en cas de contrat à distance ou hors établissement
→ Conservation possible du numéro de CB et de sa date de validité pour une finalité de preuve pendant une durée de 13 mois (lequel peut être étendu) : Article L.133-24 du Code Monétaire et Financier |
| Données relatives aux cryptogrammes visuels | Pas au-delà du temps nécessaire à la réalisation des transactions « y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs » |
| Documents comptables et pièces justificatives | Pendant 10 ans (Article L.123-22 du Code de commerce) |
| Statistiques de mesures d’audience (informations permettant d’identifier les utilisateurs et assurer leur traçabilité) | Pendant un délai de 13 mois |
En application des articles 17 et 21 du RGPD, toute personne peut demander la suppression des bases de la société EYCO SAS de ses données personnelles. Le responsable du traitement saisi d’une telle demande dispose d’un délai d’un mois maximum pour y apporter une réponse (article 12 du RGPD).
Partage de vos données avec des tiers
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Dans le cadre de son activité, en vue de l’exécution du contrat vous liant ou afin de respecter les obligations légales lui incombant, la société EYCO SAS est susceptible de transmettre vos données aux membres de son personnel, aux différents services de gestion de la société EYCO SAS ainsi qu’aux sous-traitants suivant acceptation de votre part.
Chacune des entités, destinataires de vos données, assure la stricte confidentialité des données qui lui sont communiquées et s’engage à ne les traiter que pour les besoins de son intervention.
Vos données pourront être partagées avec les destinataires susvisés, plus particulièrement, dans les situations et conditions suivantes :
– Quand vous publiez, dans des zones de commentaires libres du site Internet de la société EYCO SAS ;
– Quand vous acceptez le site d’un tiers à accéder à vos données à caractère personnel, notamment avec le dépôt des cookies ;
– Quand la société EYCO SAS recourt aux services de prestataires pour fournir une assistance aux utilisateurs du site Internet, les services de paiement ou la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– Pour permettre à la société EYCO SAS de respecter ses obligations légales et Réglementaires liées aux fonctions que vous exercez au sein et/ou pour la société EYCO SAS ;
– Si la loi l’exige, la société EYCO SAS peut transmettre vos données pour donner suite aux réclamations présentées contre la société EYCO SAS et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– Si la société EYCO SAS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle sera susceptible de céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, vous en serez informé, préalablement à tout transfert de vos données vers une tierce personne.
Absence de transfert de vos données en dehors de l’UE
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«
La société EYCO SAS n’opère aucun transfert de vos données à caractère personnel vers une société ou une entité ou structure située dans un pays en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale. La société EYCO SAS vous informera de tout éventuel transfert de ce type en vous précisant les mesures prises au préalable pour encadrer ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de vos données.
Vos droits
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Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
– Droit d’accès à vos données (Article 15 RGPD)
– Droit de rectification (Article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données
– Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (Article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite :
– Droit de retirer à tout moment votre consentement (Article 13-2c RGPD), sans que cela ne porte atteinte à la licéité du ou des traitements de vos données fondés sur votre consentement et déjà effectués avant le retrait de ce consentement ;
– Droit à la limitation du traitement de vos données (Article 18 RGPD) ;
– Droit d’opposition au traitement de vos données (Article 21 RGPD) ;
– Droit à la portabilité des données fournies à la société EYCO SAS, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (Article 20 RGPD) ;
– Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos données et susceptible de produire des effets juridiques vous concernant ou vous affectant significativement (Article 22 RGPD) ;
– Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que le EYCO SAS communique (ou non) vos données à un tiers préalablement désigné.
En cas de décès, et à défaut d’instructions de votre part, la société EYCO SAS s’engage à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
– De connaître la localisation du destinataire de vos données lorsque ces dernières ont été transférées en dehors de l’Union européenne et d’obtenir une copie de la clause contractuelle type encadrant ce transfert.
– Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Vous pouvez exercer l’ensemble des droits susvisés dans les conditions légales en vigueur, en adressant au EYCO SAS un email à : contact@eyco.eu ou un courrier postal : EYCO SAS 357 rue Simone Veil, ZA de la Burlière, 13530 TRETS et en joignant une copie de votre pièce d’identité.
EYCO SAS s’engage à vous informer des mesures prises à la suite de votre demande, dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande, ce délai étant susceptible d’être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou du nombre de demandes.
Mesures de sécurité et confidentialité mises en œuvre par EYCO
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La société EYCO SAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique et de confidentialité aux fins d’assurer la protection de vos données à caractère personnel qu’il collecte, contre toute altération, destruction ou accès non autorisés à vos données.
La société EYCO SAS prend toutes les précautions utiles et nécessaires au regard de la nature de vos données et des risques présentés par le(s) traitement(s) qu’elle réalise, pour préserver la sécurité de vos données et empêcher leur déformation, endommagement, ou leur accès par des tiers non autorisés.
En tout état de cause, toute violation de vos données à caractère personnel, susceptible de produire un risque élevé vis-à-vis de vos droits et libertés, vous sera notifiée dans les meilleurs délais, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
Les données personnelles vous concernant seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et dans la limite des délais de prescription applicables en matière sociale.
Données de connexion et cookies
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La société EYCO SAS fait usage de données de connexion et a recours à des cookies afin de vous identifier, de mémoriser vos consultations sur le site Internet de la société EYCO SAS, de procéder à des mesures d’audience dudit site Internet et de simplifier, d’améliorer votre expérience de navigation et de vous présenter des informations plus pertinentes et d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
Finalités des cookies:
Les Cookies émis sur nos sites nous permettent :
– d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant nos services. A ce titre, nous avons recours à des cookies de mesure d’audience.
– d’adapter la présentation de notre Site selon le terminal utilisé ;
– d’adapter la présentation de notre Site selon les affinités de chaque utilisateur ;
– de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte, service souscrit etc.) ;
– de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ;
– de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à votre compte après un certain laps de temps
Pour chacun des sites Internet concernés, le EYCO SAS implante un « cookie » au sein de votre ordinateur avec votre consentement préalable. Vous disposez d’une possibilité de refuser les cookies lorsque vous visitez l‘un ou l’autre des sites Internet des sociétés du EYCO SAS.
La durée légale maximale de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de
13 mois.
La société EYCO SAS s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
Ces « cookies » étant déposés sur vos terminaux informatiques avec votre consentement et en continuant votre navigation sur l’un ou l’autre des sites Internet des sociétés du EYCO SAS, vous pouvez toutefois revenir sur votre consentement relatif au dépôt de ces « cookies ».
Vous pouvez, en outre, vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre logiciel de navigation. Pour se faire, vous devez procéder au paramétrage de votre navigateur :
- Pour Internet Explorer : https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Réseaux sociaux
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Vous disposez de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux : linkedIn, Twitter et youtube sur notre site.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages.
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Cependant, nous ne créons ni utilisons aucune base de données indépendante de LinkedIn, Twitter ou Youtube à partir des informations personnelles que vous pouvez y publier et nous n’exploitons aucune donnée relevant de votre vie privée par ce biais.
Si vous ne souhaitez pas que nous ayons accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de vos profils ou de vos comptes sociaux, vous devrez alors utiliser les moyens mis à votre disposition par ces réseaux sociaux pour limiter l’accès à vos données.
Evolution et modification de la Politique de confidentialité
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La société EYCO se réserve le droit d’apporter toute modification, correction et/ou adaptation à la présente Politique de confidentialité, à tout moment, notamment afin de se conformer aux exigences légales et règlementaires applicables à la protection des données à caractère personnel et garantir une parfaite transparence de l’utilisation de vos données personnelles par la société EYCO.
La société EYCO procédera à la publication de la nouvelle version de la présente Politique de confidentialité, sur les sites Internet des sociétés composant la société EYCO, et vous informera lors de vos échanges de l’existence d’une nouvelle version de ce document afin que vous puissiez prendre pleinement connaissance de toute modification, correction et/ou adaptation réalisée.
En cas de modification particulièrement importante ou ayant des conséquences non négligeables vis-à-vis de vos données à caractère personnel, la dernière version de la présente Politique de confidentialité pourra vous être communiquée par email, à l’adresse électronique communiquée préalablement, lors de vos échanges.